Photographe pro Philippe COTIN studio photo CGU
Conditions générales :
Les prestations de Philippe Cotin implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l inscription à la séance, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de Philippe Cotin photographe et qui seront transmises aux clients pour toute commande. Ces conditions générales de ventes peuvent être susceptibles de subir des modifications. De ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Philippe Cotin
Article 1 - Objet :
Philippe Cotin propose des séances photo pour les particuliers et les professionnels dont le détail des différentes formules sont présentés sur son site internet à l'adresse www. philippe-cotin.com ou par mail sur demande.
Le nombre de prises de vue est donné à titre indicatif. Les séances photos sont réalisées uniquement sur rendez-vous.
Article 2 - Réservation d'une séance
La réservation devient définitive à réception d'un e-mail de confirmation de Philippe Cotin, après réception du contrat signé pour les mariages, et sous réserve du paiement de l’acompte prévu par chèque, carte ou virement bancaire, le restant dû devant être payé au plus tard à l’arrivée le jour du mariage et pour les séances, au plus tard le jour même par chèque ou espèces. A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de réception du contrat du reportage mariage, la réservation sera purement et simplement annulée.
Une séance photos demandant une organisation, les rendez-vous ne peuvent être reportés que si la demande en est faite au moins 48 heures avant la date fixée, faute de quoi, la séance devra être réalisée ou sera considérée comme réalisée. Toute demande de report de rendez vous doit obligatoirement être faite par téléphone.
Philippe Cotin se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.
Article 3 - Déroulement de la séance :
La séance photo se déroule au studio de Philippe Cotin, au domicile du client, dans les bâtiments commerciaux ou industriels du professionnel ou en extérieur. Cette séance reste sous la responsabilité du client.
Si l'un des participants est mineur, une autorisation écrite devra être signée de tous les parents et au moins un des parents devra être présent lors de la séance.
Article 4 - Tarifs et modalités de règlement:
Le prix de la séance de shooting photo est celui qui figure sur le devis transmis par email au jour de la réservation.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Le règlement du prix de la séance de shooting photo est dû à compter de la réservation, dès confirmation par Philippe Cotin.
L'acompte est indispensable pour la réservation de votre séance photo 30% minimum du prix et l'autre partie à la fin de la séance.
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable).
En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après la séance de shooting photo donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.
Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.
Article 5 - Délais de Livraison et transports
Les photographies et tout autre produit fini seront remis après réception du paiement du solde au client conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le contrat. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
Pour toute commande de photo artistique, sur le site www.philippe-cotin.com les photos seront envoyées au client dans un délai maximum de 15 jours.
Pour toute commande de séance photo, incluant la livraison des originaux sur support CD ou DVD, la livraison aura lieux dans les 10 jours suivant la séance.
Philippe Cotin se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze jours ouvrables à compter du jour de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (commande d'impression). Après ce délai de quinze jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
Article 7 - Annulation, Perte ou vol
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Philippe Cotin ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou de vol après la livraison effectuée chez le bénéficiaire.
Article 8 - Conditions climatiques défavorables
En cas de conditions climatiques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de Philippe Cotin seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
Article 9 - Responsabilité
Philippe Cotin se réserve le droit d’annuler une séance de photo en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
Philippe Cotin ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors du shooting photo.
Article 10 - Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Philippe Cotin de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 11 - Propriété et droits d’auteur
Les photos réalisées lors de la séance photo sont la propriété intellectuelle inaliénable de Philippe Cotin. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que privées ou selon les termes d’un contrat de cession fourni, nécessite une autorisation de Philippe Cotin et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis, etc.), à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord écrit de Philippe Cotin.
Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Philippe Cotin jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Philippe Cotin entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.
La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d'Auteur des Photographes et le Syndicat National de l'Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention "Photo : ©Philippe Cotin ", l'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.
Philippe Cotin, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire.
L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages qui ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.
Article 12 - Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec une séance de shooting photo doit être adressée par écrit à Philippe Cotin 49 impasse de la Mollette 73190 Saint Jeoire Prieuré ou par e-mail contact@philippe-cotin.com.
Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques.
Tout différent entre Philippe Cotin et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation dune séance de shooting photo, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Chambéry.
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